Les motifs de résiliation les plus courants
Plusieurs raisons peuvent motiver une demande de résiliation. Par exemple :
- L’insatisfaction à l’égard de la prestation (qualité, délai, etc.) ;
- La volonté de trouver un meilleur rapport qualité/prix par une mise en concurrence du prestataire actuel ;
- Le souhait de ne pas engager la prochaine mandature, à l’approche d’élections.
Toutefois, certains prestataires peuvent multiplier les obstacles à cette démarche de rupture de contrat.
Tacites reconductions et Code de la consommation
C’est pourquoi, au moment de signer avec un prestataire, il faut être particulièrement attentif aux conditions de tacite reconduction du contrat, qui peuvent s’avérer peu favorables au CSE. De quel délai disposez-vous pour résilier un contrat avant qu’il se renouvelle ? Deux, trois, quatre mois ? Quelles sont les conditions de résiliation ? Simple mail ? Courrier recommandé ?
Surtout, le risque d’oublier l’échéance de la reconduction est important. Il ne devrait pas revenir au CSE seul de se souvenir des dates de reconduction de ses contrats, au risque de se retrouver captif d’un prestataire dont il souhaite se séparer.
A première vue, le Code de la consommation prévoit bien que le prestataire doit informer son client par écrit (lettre ou courrier électronique) de son droit à ne pas renouveler le contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat.
Le CSE doit donc être informé deux fois de la possibilité de mettre fin au contrat : lors de sa rédaction, et ensuite à chaque renouvellement.
Le CSE : un cas particulier ? Est-il ou non considéré comme un professionnel ?
Mais cette disposition du Code de la consommation ne s’applique qu’aux clients non professionnels. Qu’en est-il du CSE ? Il existe une ambiguïté entre différentes jurisprudences.
Les arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2016 et du 5 juillet 2017 reconnaissent que le Comité d’entreprise est un non professionnel. Lorsqu’il « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ». Il « agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Dans le cadre de ses missions légales, le CE (maintenant le CSE) n’agit pas à des fins professionnelles.
Toutefois, par un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale a jugé que le comité d’entreprise n’avait pas la qualité de non-professionnel dès lors que les contrats signés « ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » et « [entrent] dans le cadre des missions légales du Comité d’entreprise telles que définies par les articles L. 2321-1 et L. 2323-83 du Code du travail. »
Si le CSE est considéré comme un professionnel au moment de signer le contrat de prestation, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Dans ce cas, le prestataire n’est pas soumis aux obligations d’information qu’elles prévoient.
La priorité de Stylix : la satisfaction de ses clients
Dans quel cadre entrerait la rédaction de comptes rendus ? Sans doute faudra-t-il attendre une nouvelle décision de justice pour clarifier la situation. Quoi qu’il en soit, chez Stylix, nous appliquons par défaut la règle la plus favorable à nos clients. Nos clients nous sont fidèles parce qu’ils sont satisfaits de notre travail. Ils ne restent pas avec nous parce qu’ils y sont contraints.
Ce qui est sûr :
- Assurez-vous que les conditions de reconduction et de résiliation vous conviennent et n’entravent pas votre liberté, en déchargeant le prestataire de sa responsabilité de fournir le meilleur service possible ;
- Assurez-vous que le prestataire respectera le code de la consommation, et la jurisprudence la mieux établie, et vous informera dans des termes clairs, au moment de la reconduction, de votre droit à résilier ;
- Ce n’est pas au CSE qui résilie de bonne foi de trancher la question de droit ; ne soyez pas impressionné par des arguments peu sûrs proférés avec aplomb.
Votre satisfaction est vraiment au centre des préoccupations de Stylix. Nous proposons des formules avec ou sans engagement. Nos conditions et délais de reconduction sont clairs et respectent les dispositions du Code de la consommation.
En cette période de renouvellement des mandatures, n’hésitez pas à résilier préventivement vos contrats afin de laisser aux prochains élus le choix de leurs partenaires. Une telle démarche peut aussi conduire le prestataire en place à se remettre en question, au bénéfice du CSE.
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